Article 1 - Contrat

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des gîtes à Mimine situés au Pin en Mauges (49) « Le Duplex à Mimine » et « La maison à Mimine », à Chaudron en Mauges (49) « L’appart à Mimine » et à Montrevault (49) « Le Logis à Mimine ».

En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.



Article 2 - Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.



Article 3 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte de 30% au moment de la réservation et les 70% restant se feront automatiquement par prélèvement 7 jours avant l’arrivée du locataire. Le locataire devra également renvoyer un exemplaire du contrat signé.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Moyens de paiement acceptés

 Paiement en ligne sécurisé sur le site internet via la carte bancaire

 Chèques vacances

 Chèques Kdo Mauges

Réservations tardives

En cas de réservations tardives moins de 7 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.



Article 4- Services inclus

Le linge de lits et de toilettes sont inclus. Les lits sont fait à votre arrivée

Possibilité de fournir un lit bébé sur simple demande.

Article 5 - Taxes de séjour

Une taxe de séjour est ajoutée au moment du paiement sur les établissements situés sur la commune nouvelle de Montrevault sur Evre (Le logis à Mimine et l’Appart à Mimine) sur la période allant du 15 juin au 15 septembre.



Article 6 - Modification de séjour

Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.



Article 7 - Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par courrier ou par téléphone au propriétaire.

1. a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

 Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour. Le séjour sera intégralement remboursé.

 Annulation entre le 20ème et le 4ème jour inclus avant le début du séjour. Il sera retenu le montant de l’acompte.

 Annulation entre le 3ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour. Il sera retenu 75% du montant du loyer.

 Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu avant le début du séjour. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

 Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le paiement du séjour reste également acquis au propriétaire.



Article 8 - Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Une carte bancaire invalide, un échec de paiement pour le second versement ou un échec de la pré autorisation entraîne automatiquement l'annulation de la réservation.



Article 9 -Garantie remboursement Covid

Vous serez remboursé en cas d'interdiction de partir. Si finalement vous ne pouvez pas partir en raison des dispositions règlementaires mises en place par l'Etat, je m’engage à vous rembourser les sommes déjà versées.



Article 10- Capacités

Le nombre de personnes indiqué dans le contrat devra être respecté. En cas de personnes supplémentaire dans le logement, le propriétaire devra en être informé et des frais supplémentaires pourront être demandés. En aucun cas, la capacité maximale du logement ne devra être dépassée. Le propriétaire se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.



Article 11 – Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit en informer le propriétaire. Si le propriétaire, ne peut être présent pour la remise des clés, il sera proposé au locataire une arrivée autonome avec un système de boîte à clés sécurisé.



Article 12 - Etat des lieux

Un inventaire est à disposition dans chaque logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.



Article 13 - Une caution

Une caution d’un montant de 300€ vous sera demandée sous forme de pré-autorisation par carte bancaire le jour de votre arrivée. Assurez-vous d'avoir les fonds nécessaire sur votre compte bancaire afin d'éviter un échec.

Cette pré-autorisation sera débloquée après vérification du bon état de l'établissement après libération des lieux dans un délai de 7 jours.

L'échec de la pré-autorisation entraîne automatiquement l'annulation de la réservation.

Le propriétaire se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du dépôt en cas de dégradation constatées, objets cassés ou détériorés ou par manque d’entretien constaté durant la location.

Si le cautionnement est insuffisant, le client s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par l’établissement. S'il refuse, il pourra saisir le Tribunal d'Instance pour le contraindre à payer.



Article 14 - Utilisation des lieux

Le locataire s’engage à jouir paisiblement du logement et à n’occasionner aucun trouble et nuisance.



Article 15 - Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans le logement.



Article 16 - Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.



Article 17 - Ménage

Le nettoyage doit être fait avant votre départ. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Dans le cas contraire, si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer un forfait ménage correspondant à 30% de la caution soit 90€. Ce montant sera déduit du montant total de la caution en ligne .



Article 18 - WIFI et internet

Le wifi est disponible dans le gîte. Vous devrez respecter l’accès à internet, il ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Vous devrez adopter une attitude responsable quant à l’utilisation de cette connexion internet.



Article 19 - Travaux et réparation

Le locataire s’engage à avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tous dégâts affectant le logement, son mobilier ou ses équipements, il autorise le propriétaire à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence en renonçant par avance à prétendre à quelconque indemnité ou réduction du loyer.



Article 20 - Fumer

Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.



Article 21 - Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise dans les 2 jours à compter de l’entrée dans les lieux.



Article 22 – Accessibilité

Les gîtes ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.